amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-303
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 4 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. Au III de la Section I du Chapitre Premier du Titre II de la Première Partie du Code général des impôts, après l’article 261E est ajouté un article 261F ainsi rédigé :
« Article 261 F – Sont exonérés de la taxe sur le valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ».
II. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.
Cette mesure permettra de soulager les finances des associations et des refuges.
En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confrontés à faire réaliser ces actes alors que, dans le même temps, ils doivent faire face à d’importantes difficultés de trésorerie et ne survivent que grâce aux dons.
Auteurs 5
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000303
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906