amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-273
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Protection maladie | 0 € | 0 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer l’égalité des chances et à lutter contre la précarité menstruelle en
assurant la gratuité des protections hygiéniques dans les lieux publics et d’enseignement.
La mise à disposition gratuite de protections hygiéniques permet :
- De prévenir les absences scolaires et professionnelles liées au manque de moyens pour se procurer
ces produits ;
- De garantir la dignité et la santé des personnes concernées ;
De réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux produits de première
nécessité. Dans un contexte où la précarité menstruelle touche un nombre croissant de personnes,
cette mesure constitue un investissement dans l’égalité réelle, la santé publique et la cohésion
sociale.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000273
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906