Amendement n° II-243

Il est créé un Fonds national d’adaptation aux changements climatiques des littoraux, destiné à accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte prévues aux articles L.321-16 et L.321-17 du code de l’environnement.

Ce fonds a pour objet de financer notamment :
1° La construction, l’adaptation ou le maintien en état des ouvrages de défense contre la mer ;
2° Les dispositifs de suivi de l’évolution du recul du trait de côte ;
3° L’élaboration et la mise à jour des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte prévues à l’article L.121-22-1 du code de l’urbanisme ;
4° Les opérations d’aménagement liées au recul du trait de côte.

Les dotations de ce fonds sont réparties selon des critères transparents, définis par décret en Conseil d’État, tenant compte de :

l’ampleur des enjeux économiques et environnementaux locaux ;
le niveau d’exposition au recul du trait de côte ;
la priorité donnée aux investissements structurants et durables.
Le fonds est alimenté par des ressources pérennes, issues notamment du budget de l’État et de contributions spécifiques, afin d’assurer la continuité des financements dans le cadre des stratégies locales et nationales de gestion intégrée du trait de côte.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.