Amendement n° II-234

Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +60 M€ en 2026 puis +100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités.

Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes.

A titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours (Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026, soit 3% de sa subvention accordée par l’État. C’est l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.

Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) alors que l’État, par la voix de ses ministères dont celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est explicitement engagé, dans le cadre de l’accord majoritaire négocié avec les organisations syndicales représentatives et signé le 8 avril 2024, à compenser intégralement le coût de la participation employeur.

L’article 2 de l’accord prévoit en effet que « l’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public».

La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer leurs missions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et de recherche.

Cet amendement propose de faire de même pour parvenir à une compensation complète de la hausse du CAS « Pensions ». Pour ce faire, il renforce de 60 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », plus précisément son action 15 « Pilotage et support du programme », en diminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Université de Tours.