Amendement n° II-175

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire que le gouvernement a, par décret, largement dégradé.

Ledit article ouvrait le droit à financer, par le compte personnel de formation, l’ensemble des permis de conduire, notamment ceux du groupe léger : A, A1, A2, B, B1…

Par un décret contesté par toutes les organisations professionnelles du secteur, le gouvernement est venu réduire drastiquement la portée des dispositions légales en interdisant la mobilisation du CPF pour le financement d’un des permis du groupe léger dès lors que la personne dispose d’ores et déjà d’un des permis de ce type. Il a ainsi interdit à des jeunes disposant de permis pour les petites motos nécessaires pour leurs apprentissages de passer, avec leurs CPF, un permis auto et réciproquement pour les personnes voulant disposer d’un permis deux roues notamment en vue de faciliter leur déplacement en milieu urbain.

Dès lors que les dispositions de la loi précitées avaient été votées par l’immense majorité du Parlement, les mesures d’application décidées par le gouvernement apparaissent comme une remise en cause de ses prérogatives.

C’est pourquoi, il est proposé d’inscrire dans la loi la faculté d’user, sans restriction, de son CPF pour le passage des différents permis de conduire du groupe léger.