amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-106
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En clair
Sophie Errante a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la fonction publique d’État.
Ce plan précise les besoins par filière, les objectifs de formation et de reconversion, ainsi que les indicateurs de productivité associés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La maîtrise de la masse salariale de l’État suppose une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle interministérielle. Ce rapport permettrait d’anticiper les départs à la retraite, de mieux valoriser les mobilités internes et d’adapter les compétences aux priorités de l’action publique.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906