Amendement n° II-55

Cette demande de rapport vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale, donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. Or cette présentation entre les trois sous-secteurs (les administrations publiques centrales - APUC, les administrations publiques locales - APUL, et les administrations de sécurité sociale - ASSO) est un élément particulièrement important du pilotage de nos finances publiques puisqu’il est aussi utilisé dans les lois de programmation et les plans budgétaire structurels à moyen terme.

Par ailleurs, de nombreuses sources qui font autorité (le Haut-Commissariat au Plan, l’Institut des Politiques Publiques (IPP), le Conseil d’Analyse Économique (CAE) ou encore l’ancien rapporteur général du budget Charles de Courson) ont mis en lumière ces derniers mois et années qu’une partie des cotisations retraites de l’État-employeur constituaient en réalité une subvention publique mal identifiée et impliquaient une forme de dissimulation d’une partie du déficit réel de notre système des retraites.

Le rapport demandé permettra donc d’éclairer la représentation nationale quant à l’établissement d’une nouvelle convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ce qui impliquerait la révision du taux de la retenue pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État, afin d’améliorer l’équité avec le taux de la cotisation acquittée au titre de leur retraite par les salariés affiliés au régime général.