amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-49
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En clair
Amélia Lakrafi a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Article additionnel après l'article 65
Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la situation des Français établis hors de France comprend un volet consacré au bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs “Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger” (STAFE) et “Organismes locaux d’entraide et de solidarité” (OLES).
Ce volet présente notamment :
1° La répartition géographique et thématique des subventions accordées, leur montant global et leur évolution annuelle ;
2° Les types de projets soutenus et leurs bénéficiaires ;
3° Les modalités d’évaluation et de suivi de l’usage des subventions ;
4° Une synthèse des bonnes pratiques identifiées et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
Les modalités de collecte et de présentation des données sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger.
Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est aujourd’hui établie sur l’attribution, la répartition ou l’usage des subventions correspondantes.
Ce bilan annuel permettra de mieux évaluer l’efficacité de ces dispositifs et de garantir la transparence dans l’emploi des fonds publics.
Auteurs 6
- EPR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000049
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906