amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-21
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En clair
Géraldine Bannier a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. - Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis 2019, les apprentis d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros pour l’inscription au permis de conduire. Cette aide n’est pas anecdotique pour les bénéficiaires, et leur est souvent absolument nécessaire pour accéder à un moyen de transport, notamment pour se rendre sur leur lieu d’apprentissage.
Alors que nous ne cessons de débattre sur la nécessité de gagner en productivité, de relancer l’industrie française ou de faire baisser le taux de chômage, notamment des jeunes, il apparaît contreproductif de supprimer cette aide, tel que le prévoit actuellement ce PLF. Il est au contraire essentiel de maintenir cette aide aux jeunes apprentis, souvent issus de classes sociales moyennes ou défavorisées, afin de maintenir le cap d’un apprentissage en plein essor et qui représente l’avenir de l’industrie française.
Cet amendement propose donc de supprimer les dispositions qui mettent fin à l’aide au permis de conduire des apprentis.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906