Sous-amendement n° I-4054 (Rect)

L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées.
Si l’objectif global de cet amendement est compréhensible, il ne l’est pas pour la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF).
En effet, l’Inspection Générale des Finances a souligné dans un rapport, réalisé à la demande du gouvernement il y a quelques mois, que la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Et ce rapport appelle à renforcer le soutien à la filière, non à la fragiliser davantage. Une mission demandée par le gouvernement est d'ailleurs en cours à ce sujet.

La taxe affectée visée au 45° de l’amendement 3508 a été conçue comme une compensation des coûts liés à l’organisation des courses hippiques pesant sur les opérateurs de courses, il s'agissait en effet de mettre en place un mécanisme vertueux pour assurer un retour vers la filière qui organise les courses- support même des paris (article 52 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010). Une baisse du plafond serait donc un très mauvais signal car la mesure proposée viendrait encore raréfier les ressources de la filière.

Cette redevance participe donc au modèle de financement de la filière hippique et ce modèle finance les missions de service public confiées aux sociétés mères des courses hippiques qui sont des associations loi de 1901 à but non lucratif: amélioration de l’espèce équine, formation, promotion de l’élevage et développement rural (article 2 de loi du 2 juin 1891).