sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-4041
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En clair
Jean-Philippe Tanguy a déposé ce sous-amendement le 17 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 17 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier les véhicules de transport sanitaire, comme les ambulances et véhicules des structures mobiles d’urgence et de réanimation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3725
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906