Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-4032
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 17 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 17 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 13 à 17.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 42.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.
V. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« et 9° et des b et c du 13° »
les mots :
« et du b du 13° ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028.
En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906