Sous-amendement n° I-4028

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.