Sous-amendement n° I-4025

Valérie Létard LIOT · Après l'article 12

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En clair

Valérie Létard a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :

« à compter du 1er janvier 2026 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. Il serait utile que le Gouvernement travaille à lever la limite du 31 décembre 2028 qui créé une incertitude préjudiciable pour le secteur.