Sous-amendement n° I-4004

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En clair

Éric Coquerel a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les vols à destination de la Corse et des territoires mentionnés aux articles L. 112‑4 et L. 422‑16 sont exclus de cette majoration ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse et des territoires ultra-marins de cette majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers.

La perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPE affectée à Ile-de-France Mobilité doit être compensée. Mais les habitantes et habitants ultra-marins qui vivent en hexagone rencontrent déjà suffisamment de difficultés pour maintenir des liens familiaux et culturels en raison du coût exorbitant des trajets aériens.

La majoration de la taxe sur le transport aérien de passager, plus juste qu’une augmentation du prix de la carte grise pour les automobilistes franciliens, ne doit donc pas rendre encore plus onéreux les trajets vers les Outre-mer.