Sous-amendement n° I-3962

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« dans la limite de 100 € par an et par ménage ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques.