Sous-amendement n° I-3961

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 33 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous devons adopter une trajectoire de réduction du déficit et de la dette publics sans laquelle nous devrions faire face à une augmentation de la charge de la dette et à une limitation de notre capacité d’action.

Dans cet esprit, le présent sous-amendement vise à augmenter de 10 % à 33 % la minoration du PSR-UE proposée par l’amendement parent en l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut qui a peu de chance d’intervenir.

La baisse du PSR-UE proposée passerait ainsi de 2,9 à 9,5 milliards d’euros et annulerait la quasi-intégralité de notre contribution nette à l’Union.