Sous-amendement n° I-3953

Philippe Juvin DR · Après l'article 12

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En clair

Philippe Juvin a déposé ce sous-amendement le 12 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial de trois années, renouvelable une fois. »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à prévoir un engagement du propriétaire à louer le logement nu à usage d’habitation principale au moins pendant six ans. La prorogation de cet engagement est possible pendant trois ans, renouvelable une fois. L’objectif de ce sous-amendement est d’éviter le risque d’un phénomène de vente massive de logements au bout des neuf ans d’engagement de location. Il étale ainsi cette possibilité sur six, neuf et douze ans.