sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-3943
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En clair
François Jolivet a déposé ce sous-amendement le 12 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-3976 · Annaïg Le Meur Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-582 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003943
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906