Sous-amendement n° I-3901

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Ray a déposé ce sous-amendement le 31 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants :

« 3. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;

« 4. Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu par l’article 238 bis AB ;

« 5. Les chevaux de course ou de concours ;

« 6. Les vins et alcools ;

« 7. Les logements et résidences mis à disposition, même partiellement, de la personne physique mentionné au 2° du A du I du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.