Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-3899
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En clair
Gérault Verny a déposé ce sous-amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Pour l’application du III, sont également considérés comme biens somptuaires les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, dès lors qu’ils ne sont pas exclusivement affectés à une activité professionnelle.
« La taxe est assise sur la valeur des actifs détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, pour lesquels les dépenses et charges sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices conformément au même 4 du même article 39. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui constituent également des signes extérieurs de richesse ne participant pas à l’activité productive.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3439
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003899
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906