Sous-amendement n° I-3874

En clair

Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Le dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et d’un logement »

les mots :

« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.

Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€ d’avantage fiscal par logement et par an.

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques