Sous-amendement n° I-3866

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 12

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En clair

Daniel Labaronne a déposé ce sous-amendement le 28 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer au dernier alinéa de l’amendement les cinq alinéas suivants :

« Le 2° de l’article L. 453‑70 est ainsi modifié :

« Le taux est de :

« – 6 % lorsque cette somme est comprise entre 2 milliards d’euros et 10 milliards d’euros ;

« – 15 % lorsque cette somme excède 10 milliards d’euros. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à rendre progressif le taux de la taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFAM"). Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises.