Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-3846
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En clair
Jean-Philippe Tanguy a déposé ce sous-amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
A l’alinéa 24, les mots : « à l’exclusion des biens professionnels familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D », sont remplacés par : « à l’exclusion :
1° de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;
2° des actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;
3° des parts ou actions détenues par les assujettis dans des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, au sens du 3° de l’article 975 bis, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette ».
En conséquence, les alinéas 35 à 41 sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) en élargissant le champ des biens exclus.
Il remplace la notion de biens professionnels familiaux ou innovants par celle de biens professionnels ainsi que de parts dans les très petites, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire, exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur nette, selon les modalités prévues à l’article 975 bis. En outre, conformément aux engagements constants du Rassemblement National, il soustrait la résidence unique à la taxe.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3480
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003846
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906