Amendement n° I-3754

Jean-Marie Fiévet EPR · Après l'article 25

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En clair

Jean-Marie Fiévet a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :

« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules, afin d'activer un levier de décarbonation complémentaire à l'électrification du parc neuf.

La feuille de route de décarbonation de la filière automobile a souligné que le seul renouvellement des véhicules ne permet pas une réduction rapide des émissions. L'état du parc roulant est donc une variable essentielle : un éco-entretien régulier et une réparation appropriée permettent de réduire significativement les émissions de CO2 et de polluants en optimisant le fonctionnement des moteurs. Un véhicule bien entretenu consomme moins de carburant et voit sa durée de vie prolongée, luttant ainsi contre l'obsolescence.

Actuellement, une part significative du parc est mal entretenue ou mal réparée, notamment chez les ménages les plus modestes qui, par manque de moyens, sont souvent contraints de différer l'entretien ou le renouvellement de leur véhicule (700 000 véhicules n'ont pas passé le contrôle technique en 2019, souvent pour des raisons financières).

Il est donc impératif d'adopter un dispositif ciblé pour les soutenir. L'application d'une TVA réduite sur l'entretien et la réparation est la mesure la plus efficace pour lever cet obstacle économique, améliorer l'état général du parc roulant, et accélérer concrètement la baisse des émissions polluantes.