Amendement n° I-3748 (Rect)

Jean-Marie Fiévet EPR · Après l'article 13

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En clair

Jean-Marie Fiévet a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 est ainsi modifié :

a) Après la dernière occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ;

b) Il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Pour les opérateurs de centrales de réservation, telles que définies à l’article L. 3142‑1 du code des transports, mettant en relation au moins 1000 conducteurs qui répondent aux conditions prévues par les dispositions du paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; »

2° L’article L. 421‑99‑7 est complété par les mots : « à l’exception des véhicules utilisés par les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation au moins 1000 conducteurs, dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent » ;

3° À l’article L. 421‑132‑1, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ;

3° L’article L. 421‑132‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ;

b) Il est ajouté un article L. 421‑132‑2 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑132‑2 bis. – 1° Les centrales de réservation, telles que définies à l’article L. 3142‑1 du code des transports, sont tenues d’atteindre au 31 décembre la part minimale annuelle croissante des objectifs fixés à l’article L421‑132‑4.

« 2° Les modalités de calcul de la taxe spécifique aux centrales de réservation seront fixées par décret. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑4, après la deuxième occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑5, après la première occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ;

6° Au dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑6, après le mot : « à », est inséré le mot : « très ».

II. – L’article L. 224‑11 du code de l’environnement est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à intégrer les centrales de réservation de taxis et VTC dans le champ d'application de la taxe annuelle incitative (TAI) créée par la loi de finances pour 2025.

Actuellement exemptées de cette taxe, les centrales de réservation représentent pourtant un levier crucial pour l'accélération de la transition électrique. Avec un parc de près de 100 000 véhicules et un renouvellement fréquent (tous les trois ans en moyenne), l'électrification de ces flottes peut massivement alimenter le marché de l'occasion en véhicules électriques récents et structurer l'ensemble de la filière en France.

Pour garantir un effort d'électrification à la hauteur des enjeux, cet amendement propose :

• L'application de la TAI aux centrales de réservation, avec un seuil fixé à 1 000 véhicules gérés. Ce seuil élevé permet de concentrer l'effort sur les acteurs majeurs, mieux à même d'opérer la transition, sans pénaliser les PME.

• L'établissement d'une trajectoire de verdissement exigeante, basée uniquement sur les véhicules à très faibles émissions (électriques à batterie et hydrogène), et non plus sur les "faibles émissions".

• L'utilisation d'un calcul sur la part annuelle croissante de véhicules très faibles émissions au sein du parc géré, plutôt que sur le taux de renouvellement, plus pertinent pour ce secteur spécifique qui ne gère pas directement les véhicules.

Cette intégration, assortie de sanctions dissuasives en cas de manquement (fixées par décret), est indispensable pour mobiliser ces acteurs majeurs dans la décarbonation du transport et le soutien à la filière électrique nationale.