Amendement n° I-3747

Jean-Marie Fiévet EPR · Après l'article 13

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En clair

Jean-Marie Fiévet a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au 1° bis de l’article L. 421‑94, après la troisième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « très » ;

2° À l’article L. 421‑132‑1, après la troisième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « très » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑4, après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « très » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑6, après le mot : « à », il est inséré le mot : « très ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI) adoptée dans la loi de finances pour 2025.

Actuellement, le critère de "verdissement" de cette taxe inclut les véhicules hybrides rechargeables. Or, bien que partiellement électrifiés, ces véhicules conservent une dépendance notable aux carburants fossiles et leurs émissions en conditions réelles excèdent souvent les valeurs homologuées (cycle WLTP).

Pour garantir que la TAI remplisse pleinement son rôle d'incitation à la transition la plus vertueuse, cet amendement propose de recentrer la trajectoire de verdissement sur la seule catégorie des véhicules à très faibles émissions. Cela signifie cibler exclusivement les véhicules à très faibles émissions - 100% électriques à batterie et à hydrogène - , les seules technologies garantissant une réelle rupture avec la consommation de carburants fossiles sur le secteur routier.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à modifier la trajectoire de la TAI à partir du 1er janvier 2027.