Amendement n° I-3718

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 1° du II de l’article 150 UA est supprimée ;

2° Le 5° de l’article 150 VJ est abrogé ;

3° Au 2° du II de l’article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts.

Cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et culturelle reste très limitée, permet la persistance de plusieurs inégalités dans le secteur de l’art. En premier lieu, elle bénéficie essentiellement à des acteurs du marché de l’art, souvent intermédiaires ou collectionneurs, et non directement aux artistes eux-mêmes. Rien ne garantit que cet avantage fiscal ait un effet positif sur la création ou l’accès à la culture.

D’un point de vue budgétaire, cette dépense fiscale représente un manque à gagner non négligeable, qui n’est ni suffisamment ciblé, ni justifié par un objectif d’intérêt général. À l’heure où l’efficacité de chaque dépense publique est scrutée, la suppression de cet avantage s’inscrit dans une logique de rationalisation.

En outre, le taux réduit appliqué à certaines ventes d’œuvres d’art est parfois utilisé à des fins spéculatives, ce qui renforce les inégalités d’accès au marché pour les jeunes artistes et les institutions publiques.