Amendement n° I-3536

Matthias Renault RN · Avant l'article 1er

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’intitulé par les mots :

« prises par voie d’ordonnance ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution.