Amendement n° I-3471

I. – Après l’article 790 G du code général des impôts, il est inséré un 790 G bis ainsi rédigé :

« Art. 790 G bis. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire.

II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D et avec l’exonération prévue à l’article 790 G du code général des impôts.

III. – Il n’est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l’application de l’article 784.

IV. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635, les dons mentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ».

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.