Amendement n° I-3289

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En clair

Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les PME, PMI et ETI représentent plus de 50% de l'emploi en France.

Les holdings patrimoniales françaises ont pour vocation de financer les besoins en fonds propres des sociétés des groupes familiaux, de consolider leur résultat et de favoriser l'entrée de nouveaux investisseurs, tout en préservant le contrôle sur la gestion des entités concernées.
La création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales représente donc un risque pour nos emplois, nos investissements et notre souveraineté économique.

Nous devons nous préoccuper d'aider nos entreprises françaises familiales, qui soutiennent notre économie et nos territoires par des incitations fiscales en faveur de l’innovation, du numérique, de l’emploi ou encore de la transition écologique plutôt que d'entraver leur capacité d’initiatives et d’investissements.