Amendement n° I-3259

Le présent amendement vise à rehausser de 100.000 € à 120.000 € l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit entre parents et enfants.

Fixé à 100.000 € depuis 2012, cet abattement n’a jamais été revalorisé, alors que sur la même période :
·  les prix de l’immobilier ont augmenté de plus de 35% en moyenne nationale, et de plus de 60 % dans certaines métropoles comme la ville de Lyon ;
·   l’inflation cumulée a atteint environ +25 % selon l’INSEE.

En pratique, cette stagnation aboutit à une hausse mécanique de la fiscalité successorale pour les transmissions familiales ordinaires. Une maison d’une valeur de 150.000 €, qui n’était que marginalement taxée en 2012 ( du fait d’une valeur théorique de 110.000 euros ), supporte aujourd’hui plusieurs milliers d’euros de droits de mutation supplémentaires, pénalisant ainsi les classes moyennes propriétaires.

Le relèvement de l’abattement à 120.000 € permettrait de restaurer le pouvoir d’achat successoral des ménages modestes et moyens, et de fluidifier la circulation du patrimoine au sein des familles, notamment au profit des jeunes générations confrontées à la hausse des prix du logement.
Selon les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les droits de mutation à titre gratuit ont rapporté 20 milliards d’euros par en 2024, dont 15Md€ pour les seules successions. Le relèvement de l’abattement à 120.000 € entraînerait une baisse de recettes estimée à 600 à 700 millions d’euros, soit moins de 5 % du produit total, pour un bénéfice direct concentré sur les 40 % de successions situées entre 100.000 et 300.000 €.

Cette mesure de justice et d’équité intergénérationnelle soutient la transmission familiale, le travail et l’épargne, sans remettre en cause l’équilibre global de nos finances publiques.