Amendement n° I-3125

Le secteur de la réparation est en souffrance, avec un nombre de réparateurs qui a chuté en vingt ans. Pilier de la transition vers une économie circulaire, ce secteur a besoin d’un soutien pérenne. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Les difficultés sont croissantes et notamment dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne.

Sans la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.

Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation, les trois secteurs visés et neuf pays européens l’ont déjà adopté.

Cet amendement vise donc à établir un taux de TVA réduit à 5,5 % pour le secteur de la réparation.

Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.