Amendement n° I-3044

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 86 les vingt-neuf alinéas suivants :

« II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2192‑5, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2392‑5, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. – 3133‑6, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 ».

« 4° L’article L. 2651‑1 est ainsi modifié :

« a) La soixante-et-unième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 2192-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-5 Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2192-6 et L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« b) La cent-dix-huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 2392-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-5
Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2392-6 et L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

3° À l’article L. 2661‑1, la soixantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 2192-4
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-5 Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2192-6 et L. 2192-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« b) La cent-dix-septième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 2392-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-5
Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026

L. 2392-6 et L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« 4° L’article L. 2671‑1 est ainsi modifié :

« a) La soixantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par ltrois lignes ainsi rédigées :

L. 2192-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-5
Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2192-6 et L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« b) La cent-dix-septième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 2392-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2392-5
Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2392-6 et L. 2392-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« 5° L’article L. 2681‑1 est ainsi modifié :

« a) La cinquante-neuvième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 2192-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-5 Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026

L. 2192-6 et L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« b) La cent-seizième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 2392-4
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2392-5 Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2392-6 et L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« 6° À l’article L. 3351‑1, la quarantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 3133-4 et L. 3133-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-6 Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 3133-7 et L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« 7° À l’article L. 3361‑1 la quarantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. – 3133‑4 et L. 3133‑5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-6 Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 3133-7 et L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« 8° À l’article L. 3381‑1, la trente-sixième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. – 3133‑4 et L. 3133‑5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-6 Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026

L. 3133-7 et L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination.