Amendement n° I-3003

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

II. – Compléter l’alinéa 295 par les mots :

« et par celles de la présente sous-section ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 295, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 433‑129‑1. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s'agit de réparer un oubli concernant les modalités de paiement de la nouvelle taxe sur les emballages en plastique.

Le présent article prévoit déjà un paiement par acomptes pour la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés, la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés.