Amendement n° I-2826

Cet amendement vise à pérenniser le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération jusqu’à 2030 et à éviter tout report de l’enfouissement vers l’incinération.

Le PLF 2026 prévoit une trajectoire progressive de hausse de la TGAP enfouissement de 72€ en 2026 à 105€ en 2030, de façon à réduire significativement les volumes de déchets mis en décharge et atteindre les objectifs fixés par la LTECV et la loi AGEC. Il envisage également une nouvelle trajectoire pour la TGAP incinération de 16€ en 2026 à 20€ en 2030 pour les installations les plus performantes, qui représentent la très large majorité des UVE françaises. En l’état, une telle proposition conduirait à creuser l’écart tarifaire entre les deux modes de traitement et se traduirait par un report massif de l’enfouissement vers l’incinération, au détriment de la valorisation matière.

Afin que ce levier fiscal puisse être véritablement incitatif et efficace, cet amendement propose de réduire le différentiel entre ces deux options en introduisant une trajectoire de hausse de TGAP incinération plus ambitieuse.

De plus, cette hausse permettra notamment de :

-          Encourager les modes plus vertueux de la hiérarchie de gestion des déchets (prévention, réutilisation, réparation, recyclage). En augmentant le coût de traitement des déchets ultimes, la TGAP accroît mécaniquement le prix que les centres de tri sont prêts à payer pour trier et envoyer les déchets dans des filières de recyclage (ou la volonté d’autres acteurs à mettre en place des actions de prévention, ou à investir dans des infrastructures en amont de la chaîne) ;

-          Générer des recettes conséquentes pour le budget (plusieurs centaines de millions d’euros en 2030) ;

-          Rendre les alternatives circulaires à l’enfouissement et l’incinération plus compétitives : puisqu’il n’existe pas de green premium pour ces solutions, mais qu’elles ne sont pas soumises à la TGAP, toute hausse leur permet de trouver un modèle de rentabilité. Il s’agit donc d’un outil pour soutenir l’économie circulaire.

-          Favoriser la création d’emplois : si 10 ETP sont nécessaires pour traiter 100 000 tonnes de déchets enfouis, il faudra 200 ETP pour recycler ce même volume selon la Fondation Ellen MacArthur.

Ce rehaussement de la TGAP incinération conservera les réfactions prévues pour les installations dites « performantes ».

En parallèle de ces nouvelles trajectoires, il est essentiel d’accompagner les collectivités territoriales. Des mécanismes de soutien financier doivent leur être dédiés pour garantir qu’elles disposeront des ressources nécessaires pour mener des actions de prévention, et accroître le tri et le recyclage sur leur territoire.