Amendement n° I-2755

Béatrice Bellamy HOR · Après l'article 12

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En clair

Béatrice Bellamy a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »

II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les chambres d’hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité de nos territoires puisqu'elles constituent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée dans les zones rurales. Elles contribuent ainsi à la lutte contre la désertification, et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages.

De plus, en accueillant personnellement leurs hôtes, les propriétaires valorisent le savoir-vivre et le savoir-accueillir à la française, faisant de ce type d’hébergement une spécificité culturelle enviée à l’international. Elles mettent également en avant la gastronomie et la cuisine de terroir tout en participant à l’entretien de bâtisses de caractère, assurant ainsi la préservation de notre
patrimoine.

Enfin, elles ne se prêtent pas aux locations longue durée, étant obligatoirement situées au sein de la résidence principale du loueur ou dans une dépendance. Pourtant, la loi actuelle, en appliquant les mêmes règles qu’aux meublés de tourisme, met en péril ce modèle économique unique.

Cet amendement vise donc à différencier clairement les chambres d’hôtes des meublés de tourisme dans le cadre législatif, et à ne pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux et à notre patrimoine.