Amendement n° I-2656 (Rect)

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2026, une redevance de 50 € est instituée pour toute demande de visa de court séjour par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne, et de 100 € pour un long séjour pour toute demande de visa par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne. Cette redevance est perçue au moment du dépôt de la demande et est non remboursable.

II. – Sont exclus de tout paiement les cas prévus par convention ou pour toute aide humanitaire.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ ou de 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longs séjours par des ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne. Cette mesure vise à renforcer l’autofinancement des services consulaires et des procédures de délivrance de visa, mais aussi à aligner la France sur les pratiques européennes et générer des recettes supplémentaires tout en conservant des exceptions humanitaires.
En 2024, 3 486 275 visas ont été demandés, dont 2 566 757 demandes pour des courts séjours. Avec l’application de la redevance cela représenterait 128 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.