Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2647
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les frais de justice, lorsque la personne physique condamnée est mineure, sont à la charge de ses tuteurs légaux. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 46 du présent PLF indique dans son 3ème alinéa que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée."
Dans son 6ème alinéa, il est d’autre part fait mention que lesdits frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les mineurs.
Or, la logique, la cohérence et l’équité voudraient que tous les délinquants directement ou indirectement prennent en charge leurs frais de justice.
Aussi, le présent amendement vise à ce que les tuteurs légaux des personnes mineures prennent en charge ces frais de justice.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002647
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906