Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2398
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 46 prévoit que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée."
En revanche, il prévoit que ces frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les mineurs.
Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement exige que l'ensemble des délinquants et des criminels prennent en charge leurs frais de justice. Pour les mineurs, ces frais seront assumés par leurs tuteurs légaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002398
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906