Amendement n° I-2370 (Rect)

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 24

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Il est opéré en 2026 un prélèvement de 4 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné à l’article L. 431‑14 du code des assurances. En l’absence de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC) prévu à l’article L. 431-14 du code des assurances. Ce fonds, créé par l’article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982, a pour objet de régler les sinistres survenus sur des immeubles construits avant 1983, année où l’assurance de la construction est passée d’un régime par répartition à un régime par capitalisation.

En raison de la levée de provisions pour des sinistres dont la prescription a pu être constatée au cours de l’exercice 2025, près de 4 M€ sont aujourd’hui libres d’emploi sur le fonds.

Le présent amendement prélève cette ressource au profit du budget de l’État.