Amendement n° I-2357

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

b) A la fin du 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

c) A la fin du 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° A la première phrase du 4, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

Dans un pays où le vieillissement de la population s’accélère, permettre à chacun de vieillir dignement chez soi est un enjeu majeur de solidarité nationale. Adapter les logements, c’est prévenir les chutes, préserver l’autonomie, et offrir aux personnes âgées ou en situation de handicap la possibilité de rester dans leur cadre de vie familier, plus longtemps et en sécurité.

Ce crédit d’impôt joue un rôle essentiel car il complète le dispositif MaPrimeAdapt’, destiné aux ménages modestes, en soutenant les foyers aux revenus intermédiaires. Prolonger ce dispositif, c’est investir dans la prévention et favoriser le maintien à domicile.