Amendement n° I-2274

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 36

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit à 74,7 M€ pour l'année 2025 (contre 73,5 M€ en 2024). Le plafond prévu par l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est donc désormais atteint.

En conséquence, il est proposé d’augmenter de 5 M€ le plafond de la contribution de l’OFB prévu par l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aux parcs nationaux, afin de rétablir un intervalle de sécurité en cas d’évolution à la hausse de dépenses contraintes, notamment de masse salariale.