Amendement n° I-1977

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Extrêmement persistantes dans l’environnement, elles s’accumulent dans les milieux naturels et présentent des risques avérés pour la santé humaine.

La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-air), instaurée en 1999, applique le principe du pollueur-payeur aux émissions de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or, malgré la dangerosité reconnue des PFAS, celles-ci ne figurent pas encore parmi les substances assujetties à cette taxe.

Le présent amendement vise donc à intégrer les PFAS dans le champ de la TGAP-air, afin d’appliquer le principe du pollueur-payeur aux industries émettrices et de renforcer la cohérence du dispositif fiscal avec les objectifs du plan d’action interministériel sur les PFAS présenté en avril 2024.

Cette évolution contribuerait également à soutenir la surveillance de ces substances dans l’air ambiant, aujourd’hui financée quasi exclusivement sur fonds publics par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) mentionnées à l’article L. 221-3 du code de l’environnement. Les dons libératoires de TGAP prévus à l’article 266 decies du code des douanes pourraient ainsi participer au financement pérenne de cette surveillance, essentielle pour évaluer et réduire les expositions.

En intégrant les PFAS dans la TGAP-air, cet amendement propose d’aligner la fiscalité environnementale sur les enjeux sanitaires actuels et de mettre en œuvre concrètement le principe du pollueur-payeur au bénéfice de la santé publique et de la qualité de l’air.