Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1959
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En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, au titre de l’année 2026, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les entreprises françaises du secteur des huiles essentielles ont été confrontées, ces dernières années, à des crises répétées, notamment en raison de l’émergence d’une concurrence étrangère capable de produire à bas coût.
Face à cette situation, le secteur des huiles essentielles a besoin d’un appui fiscal de l’État afin de soutenir et de renforcer les entreprises qui y sont engagées.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’octroyer, à titre expérimental pour l’année 2026, un taux réduit de TVA de 2,1 % en Corse pour les huiles essentielles.
Cette mesure permettrait de renforcer la compétitivité de cette filière sur l’île et de soutenir l’attractivité des productions locales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001959
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906