Amendement n° I-1765

Lionel Vuibert NI · Après l'article 24

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du second alinéa du VI de l’article 235 ter ZG du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de relever le taux de la taxe d’archéologie préventive de 0,40 % à 0,45 %.

Cette taxe, prévue à l’article 235 ter ZG du code général des impôts, est prélevée sur les opérations d’aménagement soumises à autorisation d’urbanisme. Elle a longtemps constitué la ressource principale du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), chargé de soutenir les collectivités et les aménageurs confrontés à des prescriptions de fouilles.

Toutefois, les réformes successives des finances publiques ont conduit à supprimer le lien direct entre le produit de cette taxe et le financement du FNAP, dont les crédits sont désormais intégrés au budget général. Le produit de la redevance, pourtant significatif de l’ordre de 170 millions d’euros par an, n’est plus fléché vers la politique d’aide aux collectivités.

Dans le même temps, la demande de subvention auprès du FNAP, notamment de la part des communes rurales, n’a cessé d’augmenter. Ces collectivités, disposant de marges budgétaires limitées, peinent à faire face aux surcoûts induits par les prescriptions archéologiques, ce qui freine la réalisation de projets locaux pourtant nécessaires à la revitalisation des territoires.

Cette situation a créé une décorrélation croissante entre les ressources issues de la taxe d’archéologie préventive et les besoins de terrain auxquels elle était historiquement destinée à répondre.

En proposant une revalorisation modérée du taux, le présent amendement vise à rétablir une certaine cohérence entre l’effort contributif demandé aux aménageurs et le niveau de soutien budgétaire effectivement apporté par l’État à la politique d’archéologie préventive.

Sans pouvoir rétablir le lien juridique initial entre le produit de la taxe et le financement du FNAP, le présent amendement vise à rappeler la nécessité de renforcer l’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions destinées aux collectivités, afin de soutenir plus efficacement les projets impactés par des travaux archéologiques souvent coûteux.