Amendement n° I-1763

Marc de Fleurian RN · Après l'article 25

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En clair

Marc de Fleurian a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

« I. – Après le 1° ter du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :

« 1° quater la mise à disposition et la maintenance du matériel médical et des consommables destinées à soigner la mucoviscidose ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mucoviscidose fait partie des Affections Longue Durée (ALD). Les patients qui en sont atteints ont une fonction respiratoire altérée.

Pourtant, le matériel qu’ils louent n’est pas remboursé par l’assurance maladie, alors que certains “traitements et matériels d’aide à la vie”, comme le matériel d’oxygénothérapie à court terme à domicile, sont remboursés.

L’exonération de TVA sur le matériel permettrait de compenser en partie le non-remboursement du matériel par l’assurance maladie, complétant ainsi la prise en charge des médicaments, s’agissant d’une maladie rare et souvent mortelle.