Amendement n° I-1728

Jiovanny William SOC · Après l'article 25

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 11 bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis du II de l'article 262 du CGI.

Ces deux territoires constituent des régions ultrapériphériques à l'instar de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, territoires français.

Ces territoires français sont quant à eux assujettis à la TVA sur le transports de biens vers leur propre territoire ; la France hexagonale.

Afin de créer des ressources supplémentaires à l'Etat, il est proposé de supprimer ce régime d'exemption à l'égard de pays qui ne sont pas directement membres de l'Union européenne.