Amendement n° I-1592 (Rect)

Charles Sitzenstuhl EPR · Après l'article 12

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter B est abrogé ;

2° Au deuxième alinéa du I, au quatrième alinéa du a du I, au premier alinéa des b et f du I et au a du III de l’article 219, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % » ;

3° L’article 220 B est abrogé ;

4° Le b du 1 de l’article 223 O est abrogé ;

5° L’article 244 quater B est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).

Il s’agit d’une première étape vers un “double effacement” défendu par le chercheur associé de GenerationLibre François-Xavier Oliveau. Il s’agit de supprimer les aides aux entreprises en contrepartie de la baisse de la pression fiscale pesant sur elles. Le système actuel est absurde : d’un côté les entreprises sont extrêmement taxées (plus qu’ailleurs) impactant leur compétitivité, de l’autre elles bénéficient par différents canaux (crédits d’impôts, subventions etc.) d’aides.

Notre taux normal d’IS est de 4 points supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE (21 %). Dans le même temps, le CIR représente la première niche fiscale de l’État, avec un coût chiffré pour 2025 à 7,745 milliards d’euros.

Plutôt que de surtaxer les entreprises en amont, et de les subventionner ou de les détaxer en aval, à travers des mécanismes souvent complexes aux effets économiques incertains, il s'agirait plutôt élargir au maximum l’assiette imposable de façon à pouvoir baisser substantiellement les taux d’imposition.

La suppression du CIR, dont de nombreux rapports montrent qu’ils bénéficient avant tout aux grands groupes, doit permettre, à rendement budgétaire à peu près constant, d’abaisser de 2,5 points le taux normal d’IS, le rapprochant ainsi du taux moyen pratiqué par les grands pays industrialisés.

Cet amendement a été travaillé avec GenerationLibre.