Amendement n° I-1560

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 36 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 2 000 000 »

le montant :

« 6 000 000 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les crédits issus de l’indemnité de compensation des autorisations de défrichement sont aﬀectés pour partie (plafond de 2 M€) au Fonds Stratégique Forêt Bois (FSFB) qui vise à « améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, notamment du risque incendie » (Article L 156-4 du Code forestier). Ces crédits sont ensuite rétrocédés à chaque région émettrice. Les montants supplémentaires perçus de ces indemnités de défrichement, estimés à 2-3 M€/an, sont eux aﬀectés au budget général de l’Etat.

Ces crédits supplémentaires, issus des défrichements, doivent rester allouer dans le milieu forestier et contribuer aux actions du FSFB.